1 L’autorité fait dresser un inventaire:
- 1. lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être;
- 2. en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant;
- 3. à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte;
- 4. lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être. 512
2 L’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès.
3 La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans d’autres cas.