Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.
3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Code civil suisse · RS 210
Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.
3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés
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