1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.

2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.

IV. Résultat

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.