1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.
2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.
IV. Résultat
Code civil suisse · RS 210
1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.
2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.
IV. Résultat
Première consultation
Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.
Tapez pour rechercher dans tout le site.