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Code civil suisse · RS 210

Art. 632

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Les présents d’usage ne sont pas sujets au rapport.

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Traité dans nos domaines

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Source : Fedlex — Code civil suisse, art. 632 ↗

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Andrea von Flüe

Inscrit au Barreau de Genève
depuis 2012

Exerce au sein de l'Étude Könemann & von Flüe, 9 Rue de la Terrassière, 1207 Genève.

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