L’assurance peut réduire la contribution d’assistance ou refuser de l’octroyer, si l’assuré a manqué à ses obligations légales envers l’assistant ou envers l’assurance. Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques de ses manquements doit lui avoir été adressée.
Loi sur l'assurance-invalidité · RS 831.20
Art. 42octies
Art. 42octies Réduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyer
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