Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20

Art. 71abis

Art. 71abis Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour

1 Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour.

2 Il peut confier à des tiers des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour.

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