1 Le SEM et les cantons participent aux interventions internationales en matière de retour en vertu du règlement (UE) 2019/1896196 et mettent à disposition le personnel nécessaire. La Confédération verse aux cantons des indemnités pour ces engagements. Le Conseil fédéral règle le montant des indemnités ainsi que les modalités de l’indemnisation 197.198
2 Le DFJP peut conclure avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen des arrangements sur l’engagement de personnel du SEM et des cantons pour les interventions internationales en matière de retour ainsi que sur l’engagement de tiers pour le contrôle de ces interventions.
3 Le DFJP et les cantons concluent une convention sur les modalités de ces engagements.