1 Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire.
2 Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des personnes par la Confédération dans la zone frontalière.
Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Art. 9
Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière
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