La Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS 98 gère un système d’information pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires (système d’information PC), en particulier pour assurer la transparence sur les prestations complémentaires perçues et soutenir les organes visés à l’art. 21, al. 2, dans l’exécution de la présente loi.
Loi sur les prestations complémentaires · RS 831.30
Art. 26b
Art. 26b Système d’information PC
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