Loi sur les prestations complémentaires · RS 831.30

Art. 30

Art. 30 Exclusion du recours contre le tiers responsable

Les art. 72 à 75 LPGA 104 ne sont pas applicables.

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50, au cabinet ou par téléphone.

Prendre rendez-vous +41 22 735 80 82