Loi sur les prestations complémentaires · RS 831.30

Art. 29

Art. 29 Approbation des dispositions d’exécution et des principes

1 Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération.

2 Les principes définis par les institutions d’utilité publique sont soumis à l’approbation de l’OFAS 103 ; ils sont contraignants pour leurs organes.

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