1 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.

2 La même charge ne peut être imposée à l’appelé.

3 Ces règles s’appliquent aux legs.

II. Ouverture de la substitution

Première consultation

Une question sur votre situation ? Une première consultation de 30 minutes coûte CHF 50 — au cabinet ou par téléphone.