Art. 64c

¹ L’étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:

1. a. il est repris en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie ou la Suède;
2. b. ¹⁵⁰ l’entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schengen ¹⁵¹ .

² Sur demande immédiate de la personne concernée, la décision est rendue au moyen d’un formulaire type (art. 64b).